Conditions générales de location
Nos Conditons Générales de location
Ce site est édité par Angélique DELECROIX Créatrice de l’entreprise individuelle « Lovely Times » qui propose un service de location de décoration événementielle.
Immatriculée au registre du commerce et des société de BLOIS, sous le numéro 88225596100014,
le siège social est situé au 21, bis rue des écoles 41350 à VINEUIL.
Nous vous proposons un service de location et vente d’objets décoratifs et matériel d’animation pour tous évènements dans Le Loir-et-Cher ainsi que des prestations « sur-mesure » comme la création, la personnalisation d’objets décoratifs, la conception et la réalisation de décors éphémères.
Les présentes conditions générales de location et de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations et ventes effectuées via le site www.lovely-times.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires au moment de la passation de commande, à son suivi mais également au bon déroulement de la prestation.
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de location et vente.
Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location et de vente.
En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de location et de vente en vigueur au jour de la prise de commande.
Pour toute information complémentaire vous pouvez nous contacter au 07.56.91.63.91
La prise en charge des produits implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dont le client « locataire »
déclare avoir pris connaissance.
Ces conditions sont valables à compter du 01 mars 2020.
Elles se composent de 19 articles indiqués ci-dessous
1. Désignation
Le terme « produit » désigne les pièces et accessoires proposés à la location et/ou à la vente, dont la liste figure sur le devis et le bon de réservation.
Le terme « autre prestation » désigne les prestations de personnalisation que Lovely Times propose dont la liste figure sur le devis et bon de réservation.
Le client désigne « le locataire », le « loueur » désigne LOVELY TIMES.
Les produits loués par Lovely Times sont des articles anciens, d’occasion ou neufs, des produits faits main, des pièces uniques ou de manufacture récente.
Les produits d’occasion, anciens, les pièces rares ou uniques sont loués « en l’état », ce qui implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’état d’usure du produit, de son ancienneté, de sa fragilité qui en font aussi sa valeur et sa singularité.
2. Propriété
L’équipement loué demeure la propriété de Lovely Times et ne peut faire l’objet d’un déplacement hors zone indiquée sur la commande, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit.
Le client s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
3. Commande
Dès que vous visitez notre site vous êtes réputés accepter nos conditions générales de location pour passer votre commande.
Toute demande fera l’objet d’un devis personnalisé.
La commande prendra effet à réception de ce dernier, retourné signé et accompagnée d’un acompte de 50% du montant de la location, sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de sa réception. Vous recevrez un récapitulatif de commande.
Pour effectuer votre demande de devis sur notre site internet www.lovely-times.com
1 - Sélectionner les produits de votre choix dans le panier
2 - Cliquez sur le bouton « demande de devis »
3 - Complétez le formulaire en indiquant vos coordonnées, la date et le lieu de votre évènement, validez le contenu de votre panier
4 - Validez votre demande de devis
Un mail de confirmation vous sera envoyé automatiquement.
Notre équipe vous contacte sous 24 heures pour vérification et confirmation de la location.
Votre commande sera validée lorsque vous nous aurez envoyé le devis signé avec la mention « bon pour accord et réalisation du devis » accompagné du paiement de l’acompte.
Toute commande est personnelle au client et ne peut être cédé sans l’accord de Lovely Times.
Un minimum de 120 euros par commande s’applique, en dessous, nous ne pourrons pas traiter votre demande.
4. Date d'effet & durée de la location
La location est effective à partir du moment où le client prend possession du matériel dans nos locaux au 21 bis rue des écoles
41350 VINEUIL . Elle dure 4 jours (du vendredi au lundi). La durée de location est indiquée sur le devis.
Le retrait et le retour des produits loués se fait à notre atelier et sur rendez-vous entre le vendredi 19 h et le lundi 20h (sauf dimanche), hors accord défini entre les deux parties.
5. Prix & facturation
Nos prix sont indiqués en euros. TVA non applicable selon art. 293-B du CGI. Nos prix ne comprennent que la locarion.
Ils ne comprennent ni la livraison, ni la reprise, ni les frais de montage, et démontage éventuels.
La facturation minimum est de 120 euros pour couvrir les frais de traitement.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande et sur la totalité des sommes restant dues.
En fonction de la durée de la location du matériel et selon le tarif en vigueur, une facture est établie et délivrée à la restitution du matériel et après contrôle de ce dernier. Elle est effectuée à l’ordre du client loueur.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
6. Paiement
Vous devez verser un acompte de 50% du montant de la commande afin que votre réservation soit effective.
Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf exercice droit de rétractation. Voir article 11 des présentes CGL&V).
L’acompte est encaissé dès sa réception.
Le solde est à payer le jour du retrait de la marchandise ou à la livraison sur votre lieu de réception.
Vous pouvez choisir de régler : par virement bancaire, chèque ou en Espèces.
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et aux articles L441.3 et L441.6 du code de commerce modifié à la même date, il est convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ; des frais d’intervention de contentieux ; Lovely Times pourra exiger à titre de clause pénale une indemnité égale à 15% des sommes dues, des frais judiciaires, ainsi que conformément au décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012 une indemnité forfaitaire de minimum 40 euros pour frais de recouvrement sans exclure la possibilité de réclamer au débiteur, sur justification, une indemnisation complémentaire, conformément au décret N°2012-1115 du 02 octobre 2012.
En cas de retard de paiement, Lovely Times se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées à l’alinéa 6- PAIEMENT. Lovely Times se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession versées par le client et de quelque nature qu’elles soient.
7. Caution
Pour toute commande, à l’enlèvement, une caution accompagnée de la copie de sa pièce d’identité seront demandés au client.
La caution demandée correspond à la valeur des produits neufs et doit se faire par chèque indépendant car elle ne sera pas encaissée.
Il ne sera restitué au client qu’au retour du matériel et après contrôle et encaissement des factures (sous 30 jours)
Nous détruirons le chèque de caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté.
Si le client souhaite récupérer son chèque, il faudra qu’il nous joigne une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec ses coordonnées.
8. Retrait et Retour de location
Vous retirez vos articles loués chez LOVELY TIMES, au 21 bis rue des écoles à VINEUIL 41350 sur rendez-vous uniquement.
Une copie la pièce d’identité du client ainsi qu’un chèque d’acompte lui seront demandés le jour de l’enlèvemen.
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué.
Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.
En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de LOVELY TIMES fera foi.
Le matériel pris dans nos locaux doit, sauf accord écrit, être restitué au même endroit.
La location sera due, que le matériel ait été utilisé ou non.
Le client reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes, d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégories, conditionnées dans leurs protections, bacs d’origine et rangés à l’identique à la mise à disposition.
9. Exonération de responsabilité
Le loueur LOVELY TIMES ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons en raison d'événements exceptionnels ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle. En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à LOVELY TIMES à quelque titre que ce soit.
LOVELY TIMES ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer ou de mettre à disposition le matériel initialement loué dans le cas d’une dégradation de ce dernier lors d’une précédente location. LOVELY TIMES s’engage cependant à proposer une solution de remplacement de ce dernier de valeur équivalente.
10. Utilisation du matériel
Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués.
Il s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur usage habituel, en suivant les recommandations qui auront été données par LOVELY TIMES et à ne rien faire qui puisse les endommager. Aucune modification ne pourra être apportée au matériel loué.
Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer l’entretien du matériel loué et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel….
Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.
11. Déterioration - non restitution
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
L’indemnité pour indisponibilité des biens loués sera égale à 20% de la valeur du bien indisponible (valeur du bien à l’état neuf).
Une retenue de 5 euros sera déduite de votre caution par chaque article non rendu dans son état de propreté initiale (sauf machine à pop corn)
Une retenue de 10 euros sera déduite de votre caution pour tout sac ou carton manquant ou détruit.
Les tarifs neufs de tout produit cassé, abimé ou dégradé sont pré-établis.
12. Retard
Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalents à 15% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.
13. Droit de rétractation & annulation de commande
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la commande (date signature du devis), le remboursement sera total.
Si vous souhaitez vous rétracter ou annuler votre commande, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à Lovely times au 21 bis rue des écoles 41350 VINEUIL.
Si vous souhaitez annuler votre commande plus de 30 jours avant la date de la prestation de location, l’acompte de 50% ne vous sera pas remboursé.
Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date de la prestation de location, la commande restera due et facturée au client dans sa totalité.
14. Obligations du locataire
Vous devez être majeur.
Vous êtes responsables de la marchandise que vous louez.
Vous certifiez avoir la formation suffisante pour effectuer une utilisation correcte du matériel et vous vous engagez à respecter les règles de sécurité et les précautions d’usage. Nos produits doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.
Vous devez nous rendre la marchandise louée dans l’état de propreté initial
Vous devrez prendre en charge les frais (de nettoyage, de réparation, de remboursements ) dus en raison de dégâts et ce, même s’ils sont dus à des intempéries.
Le client locataire doit souscrire une assurance pour les dégâts sur et par les produits loués.
15. Garde juridique
Dès le retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués vous sont transférées conformément aux dispositions de l’article L1384 du code civil. Vous assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, que vous soyez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers, Vous assumez cette garde sous votre entière responsabilité.
16. Garanties
Conformément à la réglementation, nous nous engageons à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits loués sur le site qui figurent dans les articles extraits Code de la Consommation et du code Civil ci-dessous :
Code de la Consommation – article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation – article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
-Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la consommation article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien,
Code civil - Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus;
Code Civil - article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
17. Informations nominatives et protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci.
Il vous suffit de nous écrire en ligne (www.lovely-times.com) ou par courrier à LOVELY TIMES, 21 bis rue des ecoles 41350 VINEUIL en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail et si possible votre référence client.
18. Responsabilité
Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu a distance.
Toutefois, nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de la responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers contrat, soit à un cas de force majeure.
19. Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, seuls les tribunaux de Blois sont compétents.